Version 1.2 · En vigueur au 11 octobre 2026
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yumcall, service logiciel en ligne (SaaS) édité et exploité par la société EXALOG SIA, société à responsabilité limitée de droit letton (SIA), immatriculée au registre du commerce de Lettonie sous le numéro 40203560780, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro LV40203560780, ayant son siège social Šarlotes iela 18A-3, Rīga LV-1001, Lettonie (ci-après le « Prestataire »).
La plateforme Yumcall propose un agent vocal propulsé par intelligence artificielle, dédié à la gestion automatisée des appels téléphoniques entrants des établissements de restauration, notamment pour la prise, la modification et l'annulation de réservations (ci-après le « Service »).
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS par le Client.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client le Service Yumcall, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGS.
3.1 Souscription. La souscription au Service s'effectue exclusivement en ligne, via le site yumcall.app, par la création d'un Compte et l'acceptation expresse des présentes CGS au moyen d'une case à cocher. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
3.2 Capacité. Le Client déclare être une personne morale légalement constituée, exercer une activité de restauration et disposer du pouvoir de souscrire au Service au nom et pour le compte de ses Établissements et des Sociétés de facturation qu'il déclare.
3.3 Période d'essai. Tout Établissement déclaré dans le Compte et n'ayant jamais fait l'objet d'un Abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de sa création, qui prend fin à 23 h 59 (heure de Paris) le quatorzième jour suivant. Pendant cette période, le site, le widget, la réservation et la commande en ligne de l'Établissement sont accessibles ; la ligne téléphonique de l'Établissement (agent vocal et numéro dédié) n'est disponible qu'avec un Abonnement, sauf accord particulier du Prestataire. Le Prestataire peut toutefois, à sa discrétion et sans Abonnement, mettre à la disposition du Client un numéro de test provisoire pour essayer l'agent vocal pendant une durée limitée (en principe de quinze à trente minutes). À l'issue de cet essai, l'agent vocal est désactivé et le numéro de test est repris automatiquement et peut être réattribué à un autre client, sauf si un Abonnement est souscrit pour l'Établissement avant sa reprise : ce numéro est alors conservé comme numéro dédié de l'Établissement. La souscription d'un Abonnement met fin à la période d'essai, sans report des jours restants. À l'issue de la période d'essai, et à défaut de souscription d'un Abonnement pour cet Établissement, le site, le widget, la réservation et la commande en ligne sont suspendus jusqu'à la souscription ; le Compte et les Données du Client restent accessibles. La période d'essai ne donne lieu à aucune facturation de l'Abonnement ni à aucun engagement. Les SMS envoyés pendant la période d'essai sont facturés selon l'article 7.3 ; tant qu'aucune Société de facturation n'existe dans le Compte, leur montant est reporté, puis facturé en une seule fois sur la première facture de SMS établie après la création de la première Société de facturation du Compte.
3.4 Sept jours offerts. Le premier Abonnement souscrit sur un Compte, toutes Sociétés de facturation confondues, bénéficie de sept (7) jours offerts, décomptés en heures : ils prennent fin cent soixante-huit (168) heures après la validation de la souscription sur la page de paiement, soit le septième jour suivant à l'heure de la souscription (à une heure près lors d'un changement d'heure légale), et non à minuit. À cette échéance, l'Abonnement est automatiquement facturé selon la formule choisie, mensuelle ou annuelle, sauf résiliation par le Client avant celle-ci. Les Abonnements souscrits ensuite pour d'autres Établissements du même Compte ne bénéficient pas de jours offerts et sont facturés dès leur souscription. Les codes promotionnels ne sont acceptés que lors de la souscription du premier Abonnement du Compte. Le Client peut résilier à tout moment pendant les jours offerts depuis son espace personnel, sans frais ni justification ; la résiliation prend alors effet au terme des jours offerts, même si la période d'essai de l'article 3.3 n'était pas écoulée, et l'Établissement ne bénéficie ensuite ni d'une nouvelle période d'essai ni de nouveaux jours offerts.
3.5 Identifiants. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et des conséquences de leur usage. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client.
4.1 Fonctionnalités. Le Service comprend, dans le cadre de l'Abonnement de chaque Établissement :
4.2 Diffusion sur services tiers. Le Client peut autoriser le Prestataire à diffuser, en son nom et pour son compte, ses informations de disponibilité et de réservation vers des services tiers compatibles, à des fins de visibilité et de captation de réservations. Les intégrations disponibles sont décrites dans la documentation du Service. Le Client peut activer ou désactiver chaque intégration à tout moment depuis son Compte.
4.3 Évolutions. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface afin d'en améliorer la performance, la sécurité ou la conformité. Le Client sera informé des évolutions substantielles par tout moyen utile.
4.4 Limites. Le Service constitue une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait garantir un taux de réussite absolu de l'agent vocal, qui dépend notamment de la qualité audio des appels, du contexte conversationnel et de l'exactitude des paramètres fournis par le Client.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
7.1 Formule. Le Service est proposé sous la forme d'un Abonnement par Établissement, au tarif de 99 € HT par mois et par Établissement en paiement mensuel, ou de 990 € HT par an et par Établissement en paiement annuel (soit deux mois offerts), incluant l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 4.1 dans les limites d'usage qui y sont précisées, notamment cent cinquante (150) minutes d'agent vocal par mois et par Établissement, y compris en paiement annuel. Chaque appel est décompté à la minute supérieure, et les minutes non consommées ne sont pas reportées sur le mois suivant. Des minutes supplémentaires pourront être proposées : elles ne sont facturées qu'après leur souscription expresse par le Client, aux conditions affichées lors de celle-ci. Le Client choisit la périodicité à la souscription de chaque Abonnement et peut la modifier depuis son espace personnel ; la modification prend effet immédiatement et donne lieu à une facture émise aussitôt au tarif de la nouvelle périodicité, déduction faite de la part non consommée de la période en cours. Lorsque cette déduction excède le montant facturé (passage de l'annuel au mensuel), l'excédent n'est pas remboursé : il est porté au crédit de la Société de facturation et imputé sur ses factures suivantes, quel que soit l'Établissement concerné, factures de SMS comprises. Une modification effectuée pendant les jours offerts (article 3.4) met fin à ceux-ci : la nouvelle périodicité est alors facturée immédiatement, sans déduction.
7.2 Aucun frais d'installation. Aucun frais de mise en service ou d'activation n'est facturé au Client.
7.3 Facturation. Chaque Abonnement est facturé, selon sa périodicité, mensuellement ou annuellement, à terme à échoir, à compter de la souscription ou, pour le premier Abonnement du Compte, de la fin des jours offerts (article 3.4). Les factures sont établies au nom de la Société de facturation à laquelle l'Établissement est rattaché, et les paiements effectués par prélèvement automatique, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., sur le moyen de paiement renseigné pour cette Société de facturation. Le Client garantit l'exactitude des informations de chaque Société de facturation et peut les mettre à jour à tout moment depuis son espace personnel. Les SMS effectivement envoyés par le Service aux clients finaux de l'Établissement sont facturés 0,10 € HT l'unité : confirmation, mise en attente et annulation de réservation, rappel de réservation, demande d'avis, commande en ligne reçue ou prête. Sont toutefois inclus dans l'Abonnement, et non facturés, les SMS de confirmation, de mise en attente, d'annulation et de lien d'empreinte bancaire se rapportant à une réservation prise par l'agent vocal, quel que soit le moment de leur envoi ; les SMS de rappel et de demande d'avis sont facturés dans tous les cas. Ces SMS figurent sur une facture mensuelle distincte établie par Société de facturation, à terme échu, dès lors que le montant dû atteint 1 € HT ; en dessous, le montant est reporté sur le mois suivant. Les emails envoyés par le Service ne sont pas facturés.
7.4 TVA. Les prix indiqués sont hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon les règles de territorialité en vigueur. Le Client professionnel établi dans l'Union européenne hors Lettonie communiquera son numéro de TVA intracommunautaire afin de bénéficier du mécanisme d'autoliquidation.
7.5 Défaut de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, le prélèvement est présenté de nouveau, à plusieurs reprises, par le prestataire de paiement, et l'accès au Service est maintenu pendant ces nouvelles présentations. Si le paiement n'a pas abouti à leur terme, l'Abonnement de l'Établissement concerné est résilié de plein droit, avec les conséquences prévues à l'article 8.4, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.6 Révision tarifaire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. Le Client pourra, dans ce délai, résilier tout ou partie de ses Abonnements sans pénalité ; à défaut, les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance de chaque Abonnement.
8.1 Durée. Chaque Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement au-delà de la période en cours. Il se renouvelle tacitement de mois en mois en paiement mensuel, et d'année en année en paiement annuel. La période en cours, payée d'avance, n'est pas remboursée en cas de résiliation, qui prend effet à son terme (article 8.2).
8.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier l'Abonnement de chaque Établissement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni justification, indépendamment de ses autres Établissements. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle), le Client conservant l'accès au Service pour cet Établissement jusqu'à cette date. Jusqu'à cette date, le Client peut annuler la résiliation depuis son espace personnel.
8.3 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier tout ou partie des Abonnements du Client de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux ou contraire à la loi du Service.
8.4 Conséquences. À l'issue de la résiliation de l'Abonnement d'un Établissement, l'agent vocal de cet Établissement est mis en pause et son numéro de téléphone dédié est libéré : ce numéro peut être réattribué à un autre client et n'est restitué en cas de nouvel Abonnement que s'il est encore disponible, un autre numéro étant attribué à défaut ; il appartient au Client de supprimer tout renvoi d'appel vers ce numéro. Le widget de réservation, le site web et la commande en ligne de cet Établissement sont suspendus jusqu'à un nouvel Abonnement. Les rappels des réservations déjà enregistrées et les demandes d'avis continuent d'être envoyés aux clients finaux et sont facturés selon l'article 7.3. Le Compte et les autres Établissements du Client ne sont pas affectés, et le Client conserve l'accès aux Données de cet Établissement depuis son Compte. Lorsque plus aucun Établissement du Compte ne dispose d'un Abonnement, le Client pourra, durant les trente (30) jours suivant la dernière résiliation, demander l'exportation de ses Données ; passé ce délai, elles pourront être supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.
9.1 Rôles. Dans le cadre de l'exécution du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD. Les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives en application de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et la loi lettone applicable.
9.2 Finalités. Les Données Personnelles traitées dans le cadre du Service le sont aux seules fins de l'exécution des prestations, à savoir la gestion des appels entrants, des réservations et du fichier client pour le compte du Client, ainsi que, sur instruction du Client, la reprise de son fichier client et de ses réservations depuis un précédent prestataire, au moyen d'un accès en lecture seule que le Client fournit et qui est supprimé à la fin de la reprise.
9.3 Catégories de données. Les données traitées peuvent inclure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, date de naissance, langue, société, date et heure de réservation, nombre de couverts, historique des réservations, demandes spécifiques, notes du Client sur ses convives, statut du convive (VIP, client bloqué), consentements aux communications, et transcriptions textuelles des conversations téléphoniques. Le Service peut également traiter, dans un champ dédié, les allergies et restrictions alimentaires des convives, qui sont des données concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD : ce champ est stocké dans une base de données chiffrée au repos, utilisé uniquement pour les besoins du service et n'est jamais transmis à l'agent vocal.
9.4 Aucun enregistrement audio conservé. Le Prestataire ne conserve aucun enregistrement audio des appels traités. Seules les transcriptions textuelles, nécessaires à l'exécution du Service et à des fins d'amélioration de la qualité, sont conservées dans les conditions définies à l'article 9.6.
9.5 Hébergement. Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Allemagne, au sein de l'Union européenne, par le prestataire DigitalOcean. Aucun transfert de Données Personnelles hors de l'Union européenne n'est effectué sans la mise en place de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.
9.6 Durée de conservation. Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution du Service, et au plus tard pendant douze (12) mois à compter de la fin de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.
9.7 Droits des personnes concernées. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent auprès du Client, responsable de traitement. Le Prestataire apporte au Client l'assistance nécessaire pour répondre à ces demandes.
9.8 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données Personnelles, notamment : chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum), contrôle des accès, journalisation, sauvegardes régulières.
9.9 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du Service (notamment fournisseurs d'infrastructure cloud, de modèles d'IA, de télécommunications). La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour et communiquée sur demande.
9.10 Violation de données. En cas de violation de Données Personnelles, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance, et lui apportera l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses obligations de notification.
10.1 Propriété du Prestataire. Le Service, dans son ensemble, ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciels, interfaces, marques, logos, contenus, modèles d'IA, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions légales applicables.
10.2 Licence d'utilisation. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, dans la limite des fonctionnalités souscrites et conformément aux présentes CGS.
10.3 Données du Client. Le Client demeure propriétaire de ses Données. Il concède au Prestataire, pour les seuls besoins de l'exécution du Service, un droit d'usage non exclusif sur ses Données.
10.4 Interdictions. Le Client s'interdit notamment de copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler le Service, d'en extraire tout ou partie de la base de données, de contourner les mesures techniques de protection, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations qu'elle pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire. Cet engagement perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de cinq (5) ans après son terme.
12.1 Disponibilité cible. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité du Service de 99,5 % calculée sur une base mensuelle, hors interruptions programmées et cas de force majeure.
12.2 Maintenance. Le Prestataire pourra interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront programmées en dehors des heures de service de la restauration et notifiées au Client.
12.3 Exclusions. La disponibilité ne couvre pas les indisponibilités résultant : du fait du Client, d'un tiers, du réseau Internet public, des opérateurs télécoms, ou d'un cas de force majeure.
13.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs, certains et personnels, exclusivement imputables à un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles.
13.2 Dommages exclus. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données, manque à gagner ou préjudice moral.
13.3 Plafond. En toute hypothèse, et hors cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre des présentes est limitée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
13.4 Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers, notamment de ses propres clients finaux, résultant d'un manquement à ses propres obligations, en particulier d'information et de conformité réglementaire.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi applicable et de la jurisprudence en la matière, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, pandémies, défaillances majeures de réseaux Internet ou de fournisseurs essentiels d'infrastructure cloud.
La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou commerciales. Le Client sera informé des modifications par email avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
À défaut d'opposition exprimée dans ce délai, les nouvelles CGS sont réputées acceptées. En cas de désaccord, le Client pourra résilier ses Abonnements dans les conditions de l'article 8.2, sans pénalité.
16.1 Droit applicable. Les présentes CGS sont soumises au droit letton.
16.2 Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par notification écrite adressée à l'autre partie. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.
16.3 Juridiction compétente. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux de Riga (Lettonie), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17.1 Intégralité. Les présentes CGS, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et annulent toute convention antérieure portant sur le même objet.
17.2 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureraient pleinement en vigueur.
17.3 Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.4 Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra céder librement les présentes à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration.
17.5 Notification. Toute notification entre les parties pourra être valablement effectuée par email, à l'adresse contact@yumcall.app pour le Prestataire, et à l'adresse renseignée par le Client lors de l'inscription.
EXALOG SIA, Šarlotes iela 18A-3, Rīga LV-1001, Lettonie
Reg. No. 40203560780 · VAT LV40203560780 · contact@yumcall.app · yumcall.app